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GROUPE PUBLIC - Textes légaux utiles

30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Démarré par Alan Keepen (FeMAPE - Kokcinelo) dans GROUPE PUBLIC - Textes légaux utiles il y a 3 ans

La FeMAPE n'est pas habilitée à prendre parti pour ses affilié‧e‧s en cette matière. Le rôle de la fédération sera surtout de tenter de pacifier les relations conflictuelles et en aucun cas d'instruire un dossier "à charge". Cela sera le cas échéant du ressort d'Unia, le Centre interfédéral pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  (qui instruira alors le dossier à charge et à décharge, de manière neutre et indépendante).

Cette loi permet toutefois à la FeMAPE d'introduire une plainte au nom des ses affilié‧e‧s auprès d'Unia, dans le cas où des actes ou propos racistes ou xénophobes seraient constatés et avérés.

Notons que ceci ne peut être envisagé qu'en tout dernier recours après avoir confronté les points de vue des parties et épuisé toutes les voies possibles pour tenter d'instaurer ou de restaurer un dialogue constructif. Une accusation infondée de discrimination est un fait aussi grave que la discrimination elle-même.

 

Extrait de la loi : 

  Art. 32.Peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application de la présente loi donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'ils se sont données pour mission de poursuivre :
  1° tout établissement d'utilité publique et toute [1 personne morale]1 se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination [1 et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire]1;
  2° les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
  3° les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
  4° les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application;
  5° les organisations représentatives des travailleurs indépendants.

A noter : Unia est une institution fédérale publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique.

 

 

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