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GROUPE PUBLIC - Textes légaux utiles

Ce groupe public reprend(ra) tous les textes légaux en lien avec l'accueil de manière directe ou indirecte.

Le contenu sera ajouté au fur et à mesure de vos demandes.

Vous pouvez adresser vos demandes et suggestions par MP aux administrateur.trice.s du groupe (qui sont tou.te.s membre du groupe de travail "Aspects juridiques" institué au sein de l'AG de la FeMAPE).


Date de création
il y a 1 an
Type de groupe
Ce groupe est public et ouvert aux participants
Statistiques et étiquettes
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