GROUPE PUBLIC - Textes légaux utiles
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2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enf
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Fichier PDF (Version actualisée - Avril 2021) téléchargeable ci-dessous
arrêté MILAC du 2 mai 2019 - version consolidée fin 2021.pdf
2021-10-30 14:17:26
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