10h06 - 16h35
Hôtel de Ligne - Hémicycle
Ordre du jour
À 10H00
Questions orales (article 82 du règlement) à Mme Linard, Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes
(...)
Enfance et Santé
1.14 Question de M. Charles Gardier à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du
gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des
Droits des femmes, intitulée «Structures de co-accueil» ........................................................ page 18
Madame la
Ministre, le 28 janvier dernier, mon estimée collègue Véronique Durenne vous interrogeait sur la
possibilité de transformer le statut des «coaccueillants» en statut de «travailleurs salariés».
Vous lui répondiez que la réforme des milieux
d’accueil entamée au cours de la précédente législature «imposait initialement que tout nouvel
engagement d’accueillant dans les services
d’accueil d’enfants, réalisé à partir du
1
er janvier 2020, se fasse dans le cadre du statut de
salarié, exception faite des co-accueils pour lesquels une solution devait et doit encore être trouvée».
Vous poursuiviez en disant qu’«à ce jour, la
question du co-accueil n’est pas réglée.
Le statut
d’accueillant se fonde sur la figure juridique spécifique du contrat de travail à domicile, qui ne
correspond pas au fonctionnement en co-accueil.
Une réunion de la plateforme des accueillants est
programmée dans les prochaines semaines. Elle
permettra de reprendre les réflexions sur les modalités de transition des co-accueils existants vers
des mini-crèches à 14 places ou vers d’autres
pistes à explorer.
J’ai moi-même été interrogé à de nombreuses
reprises sur les intentions du gouvernement concernant les structures de co-accueil. Rien que dans
mon arrondissement, ce sont onze structures
d’accueil, 22 co-accueillantes et, par conséquent,
88 familles qui sont concernées. Toutes ces personnes méritent qu’on leur donne de véritables
perspectives d’avenir et qu’on éclaircisse le flou
dans lequel elles sont maintenues jusqu’à aujourd’hui.
Madame la Ministre, combien de structures
de co-accueil existent-elles en Fédération Wallonie-Bruxelles? Disposez-vous également de
chiffres relatifs au nombre de familles concernées? La réunion de la plateforme des accueillants
a-t-elle eu lieu? Si oui, quelles conclusions ontelles pu être tirées? Dans la négative, quand celleci est-elle finalement prévue? Disposez-vous d’un
calendrier relatif aux suites réservées à cette réunion et à ses conclusions? Quelles sont les autres
pistes qui ont été explorées? Les structures de coaccueil vont-elles disposer d’alternatives autres
que la transition vers des mini-crèches à
14 places?
Réponse de la Ministre
Monsieur le Député, une des avancées
importantes de la réforme de l’accueil de la petite
enfance adoptée durant la précédente législature
est la généralisation programmée du statut de salarié pour les accueillantes à domicile qui, jusqu’ici,
ne bénéficiaient d’aucun statut. Grâce à la réforme, tout nouvel engagement d’une accueillante
dans les services d’accueil d’enfants réalisé depuis
le 1er janvier 2020 se fait dans le cadre du statut de
salarié. Ne sont pas visées ici les accueillants indépendants, qui continuent d’exercer leur métier
sous le statut d’indépendant.
La situation des structures de co-accueil
n’est, à ce jour, pas encore réglée. Le statut
d’accueillant se fonde en effet sur la figure juridique spécifique du contrat de travail à domicile.
Or, dans le cadre des structures de co-accueil et
par la force des choses, au moins une des deux
accueillantes n’exerce pas à son domicile.
Les co-accueillantes conventionnées sont actuellement un peu plus de 330. Elles représentent
un peu plus de 1 320 places autorisées sur quelque
6 800 places autorisées chez les accueillantes conventionnées, c’est-à-dire à peu près 20 %.
Nous ne
disposons pas du nombre exact de familles concernées. La capacité d’une accueillante est de
quatre équivalents temps plein pouvant concerner
entre quatre et sept familles. Le nombre total de
familles concernées se situe sans doute entre 1 500
et 2 000.
Depuis le début de l’année, plusieurs rencontres ont été organisées avec la plateforme des
accueillants et des accueillantes, composée des
organisations représentant les services d’accueil d’enfants ainsi que les organisations syndicales et
patronales des secteurs public et privé. Cette plateforme qui plaide en faveur d’un statut de travailleur salarié pour les accueillantes conventionnées,
est une réelle opportunité de réfléchir ensemble
aux différentes pistes et solutions à apporter à la
situation spécifique des co-accueillantes.
À structures de co-accueils en mini-crèches. Mais le débat n’est pas clos et les travaux doivent se
poursuivre.
La crise sanitaire, le confinement et les urgences liées aux mesures de soutien aux milieux
d’accueil ont quelque peu freiné le travail de collaboration avec la plateforme. Toutefois, une nouvelle réunion est programmée pour la fin du mois
de juin et j’espère pouvoir vous annoncer prochainement des avancées dans ce dossier important.
Vous pouvez en tout cas avoir l’assurance que
nous travaillons d’arrache-pied pour trouver des
solutions à cette situation spécifique des coaccueillants.
Réplique de M. Charles Gardier (MR).
Madame la
Ministre, je vois que vous avez mesuré
l’importance de cette problématique: 1 320 places
représentent un nombre assez élevé, tout comme
l’est celui relatif aux familles concernées par cette
problématique. Il m’est effectivement revenu, à
plusieurs reprises, qu’il existait une certaine insécurité sur le terrain. Je me réjouis donc de voir
quelles seront les évolutions de ce dossier et je ne
manquerai pas de revenir vers vous à ce sujet.