Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes
(2019-2020)

10h06 - 16h35

Hôtel de Ligne - Hémicycle

• Compte-rendu intégral

Ordre du jour

À 10H00

Questions orales (article 82 du règlement) à Mme Linard, Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes

(...)

Enfance et Santé

 1.14 Question de M. Charles Gardier à Mme Bénédicte Linard, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, intitulée «Structures de co-accueil» ........................................................ page 18

Madame la Ministre, le 28 janvier dernier, mon estimée collègue Véronique Durenne vous interrogeait sur la possibilité de transformer le statut des «coaccueillants» en statut de «travailleurs salariés». Vous lui répondiez que la réforme des milieux d’accueil entamée au cours de la précédente législature «imposait initialement que tout nouvel engagement d’accueillant dans les services d’accueil d’enfants, réalisé à partir du 1 er janvier 2020, se fasse dans le cadre du statut de salarié, exception faite des co-accueils pour lesquels une solution devait et doit encore être trouvée». Vous poursuiviez en disant qu’«à ce jour, la question du co-accueil n’est pas réglée. 

Le statut d’accueillant se fonde sur la figure juridique spécifique du contrat de travail à domicile, qui ne correspond pas au fonctionnement en co-accueil. Une réunion de la plateforme des accueillants est programmée dans les prochaines semaines. Elle permettra de reprendre les réflexions sur les modalités de transition des co-accueils existants vers des mini-crèches à 14 places ou vers d’autres pistes à explorer.

J’ai moi-même été interrogé à de nombreuses reprises sur les intentions du gouvernement concernant les structures de co-accueil. Rien que dans mon arrondissement, ce sont onze structures d’accueil, 22 co-accueillantes et, par conséquent, 88 familles qui sont concernées. Toutes ces personnes méritent qu’on leur donne de véritables perspectives d’avenir et qu’on éclaircisse le flou dans lequel elles sont maintenues jusqu’à aujourd’hui. 

Madame la Ministre, combien de structures de co-accueil existent-elles en Fédération Wallonie-Bruxelles? Disposez-vous également de chiffres relatifs au nombre de familles concernées? La réunion de la plateforme des accueillants a-t-elle eu lieu? Si oui, quelles conclusions ontelles pu être tirées? Dans la négative, quand celleci est-elle finalement prévue? Disposez-vous d’un calendrier relatif aux suites réservées à cette réunion et à ses conclusions? Quelles sont les autres pistes qui ont été explorées? Les structures de coaccueil vont-elles disposer d’alternatives autres que la transition vers des mini-crèches à 14 places? 

Réponse de la Ministre

Monsieur le Député, une des avancées importantes de la réforme de l’accueil de la petite enfance adoptée durant la précédente législature est la généralisation programmée du statut de salarié pour les accueillantes à domicile qui, jusqu’ici, ne bénéficiaient d’aucun statut. Grâce à la réforme, tout nouvel engagement d’une accueillante dans les services d’accueil d’enfants réalisé depuis le 1er janvier 2020 se fait dans le cadre du statut de salarié. Ne sont pas visées ici les accueillants indépendants, qui continuent d’exercer leur métier sous le statut d’indépendant. 

La situation des structures de co-accueil n’est, à ce jour, pas encore réglée. Le statut d’accueillant se fonde en effet sur la figure juridique spécifique du contrat de travail à domicile. Or, dans le cadre des structures de co-accueil et par la force des choses, au moins une des deux accueillantes n’exerce pas à son domicile. Les co-accueillantes conventionnées sont actuellement un peu plus de 330. Elles représentent un peu plus de 1 320 places autorisées sur quelque 6 800 places autorisées chez les accueillantes conventionnées, c’est-à-dire à peu près 20 %. 

Nous ne disposons pas du nombre exact de familles concernées. La capacité d’une accueillante est de quatre équivalents temps plein pouvant concerner entre quatre et sept familles. Le nombre total de familles concernées se situe sans doute entre 1 500 et 2 000. Depuis le début de l’année, plusieurs rencontres ont été organisées avec la plateforme des accueillants et des accueillantes, composée des organisations représentant les services d’accueil d’enfants ainsi que les organisations syndicales et patronales des secteurs public et privé. Cette plateforme qui plaide en faveur d’un statut de travailleur salarié pour les accueillantes conventionnées, est une réelle opportunité de réfléchir ensemble aux différentes pistes et solutions à apporter à la situation spécifique des co-accueillantes. 

À structures de co-accueils en mini-crèches. Mais le débat n’est pas clos et les travaux doivent se poursuivre. La crise sanitaire, le confinement et les urgences liées aux mesures de soutien aux milieux d’accueil ont quelque peu freiné le travail de collaboration avec la plateforme. Toutefois, une nouvelle réunion est programmée pour la fin du mois de juin et j’espère pouvoir vous annoncer prochainement des avancées dans ce dossier important. Vous pouvez en tout cas avoir l’assurance que nous travaillons d’arrache-pied pour trouver des solutions à cette situation spécifique des coaccueillants. 

Réplique de M. Charles Gardier (MR). 

Madame la Ministre, je vois que vous avez mesuré l’importance de cette problématique: 1 320 places représentent un nombre assez élevé, tout comme l’est celui relatif aux familles concernées par cette problématique. Il m’est effectivement revenu, à plusieurs reprises, qu’il existait une certaine insécurité sur le terrain. Je me réjouis donc de voir quelles seront les évolutions de ce dossier et je ne manquerai pas de revenir vers vous à ce sujet.