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Décembre 2019 - La FeMAPE saisit le conseil d'Etat pour faire annuler la réforme MILAC

Démarré par Alan Keepen (FeMAPE - Kokcinelo) dans GROUPE PRIVE - Défense collective et revendications il y a 3 ans

Publié le 2 juillet 2020

Rappelons-nous... En décembre 2019, la FeMAPE et le SNI introduisaient un recours au Conseil d’Etat (le “Tribunal des mauvaises Lois”) pour faire annuler le désormais tristement célèbre “arrêté MILAC”. 

La réforme apportait des choses positives, certes, mais principalement pour le secteur subventionné :-/. Pour le secteur non-subventionné en revanche, la balance “avantages / inconvénients”  penchait tellement du côté “inconvénients” que la survie même du secteur était menacée !

Depuis lors, la longue procédure suit son cours mais la réforme avance (nous y reviendrons).

Revenons au Conseil d’Etat : Le 17 avril dernier, les avocats de la FeMAPE ont déposé le dernier document écrit (appelé “mémoire en réplique”) à la suite du “mémoire en réponse” transmis par les avocats de la Fédération Wallonie-Bruxelles deux mois plus tôt (vers mi-février). 

Ces étapes de procédure écrite sont un peu comme des “échanges de conclusions” entre avocats comme ça se fait en matière de divorce ou de litiges commerciaux.

Il n’y a plus rien à faire actuellement si ce n’est attendre que l’Auditeur de Conseil d’Etat rende un premier avis (NB : la loi ne prévoit pas de délai). Cet avis ne sera PAS la décision finale: c’est une première analyse qui “donne le ton” mais qui est très souvent validée lors de l’arrêt (= le “jugement”). 

Pour simplifier et résumer un peu, la première partie de la procédure était écrite et le Conseil d’Etat analyse tout cela en ce moment. Nous en sommes là aujourd’hui et nous attendons l’avis avec impatience.

Juste après, il y aura un nouvel échange de “conclusions” par écrit pour permettre à la FeMAPE et à la FWB de faire valoir leurs arguments suite à l’avis de l’Auditeur. Chacun disposera de 30 jours et cela fera donc 60 jours au total avant l’étape suivante.

Enfin, une fois les derniers mémoires échangés, les avocats de la FeMAPE et de la FWB seront convoqués à une audience devant le Conseil d’Etat et l’arrêt (définitif !) sera ensuite rendu. 

Comme nous vous le disions plus haut, en attendant, la réforme suit son cours: l’action devant le Conseil d’Etat était une action en ANNULATION et pas en SUSPENSION. Autrement dit : Si on gagne on annule tout et en attendant tout continue. Et si on perd… N’y pensons pas !  Ce serait la mort assurée du secteur non-subventionné.

Tout continue ou presque car ce recours de la FeMAPE et du SNI a d’ores et déjà fait l’effet d’une bombe au point de pousser la Ministre Linard à suspendre elle-même jusqu’au 1er juillet certaines aberrations de la réforme (sans même attendre l’arrêt du Conseil d’Etat). 

Le 1er juillet, c’était hier… et la suspension a été prolongée au 1er octobre.

Alors où en sommes-nous ? Vers quoi allons-nous ? Quels sont les enjeux et les échéances? 

Cet été, la FeMAPE vous propose une rétrospective et une analyse de fond. Restez branché.e.s via ce groupe !

 

L'Equipe FeMAPE

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