- Pour les personnes physiques : IPP
- Pour les ASBL : IPM (Impôt des Personnes Morales)
- Pour les sociétés : ISOC (Impôt des Sociétés)
Si vous pouvez prouver que vous rencontrez des difficultés de paiement liées au Covid-19, vous pouvez solliciter un report des paiements pour l’impôt des personnes physiques (IPP) et / ou l’impôt des sociétés (ISOC).
CONTACT : SPF Finances (votre centre régional de recouvrement)
Source officielle : SPF Finances (cliquez ici)
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Quelles entreprises ?
Les personnes physiques ou morales disposant d'un n° d'entreprise (BCE) :
- peu importe leur secteur d’activité
- qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …)
Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Quelles dettes ?
- Précompte professionnel
- Impôt des personnes physiques
- Impôt des sociétés
- Impôt des personnes morales
Quel délai ?
- Demande à introduire au plus tard le 30 juin 2020
Quelles mesures ?
- Plan de paiement
- Exonération des intérêts de retard
- Remise des amendes pour non-paiement
Quelles conditions ?
- respect des conditions de dépôt des déclarations
- les dettes ne doivent pas résulter de fraude
Les mesures de soutien seront retirées en cas de :
- non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l'administration
- survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …)
Quelles démarches ?
- une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement
- via ce formulaire (DOCX, 33.37 KB)
- par e-mail ou par courrier
- un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).
Comment le rechercher :
- Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux. (link is external)
- Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune.
- Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).
- Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be (link sends e-mail)).
Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.